Qu'est-ce que la loi Lemoine ? Le guide de l'assurance
Loi Lemoine : résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment, fin du questionnaire de santé sous conditions, droit à l'oubli à 5 ans. Ce qu'il faut…
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La loi Lemoine est la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 qui réforme l’assurance emprunteur, c’est-à-dire l’assurance exigée par les banques pour accorder un crédit immobilier. Elle repose sur trois mesures : la possibilité de résilier son contrat à tout moment, sans attendre la date anniversaire et sans frais, la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts, et un droit à l’oubli ramené à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C. Son objectif est double : faire jouer la concurrence sur un marché longtemps dominé par les contrats groupe des banques, et faciliter l’accès au crédit des personnes ayant un passé médical.
- Résiliation à tout moment : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
- Plus de questionnaire médical si la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur et si le prêt est remboursé avant ses 60 ans.
- Droit à l’oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, contre 10 ans auparavant.
- Condition à respecter : le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.
Les trois piliers de la loi Lemoine en un coup d’œil
Avant 2022, l’emprunteur pouvait déjà changer d’assurance de prêt, mais dans un cadre étroit : pendant la première année grâce à la loi Hamon, puis chaque année à l’échéance avec l’amendement Bourquin. En pratique, la notion d’échéance était interprétée de façon variable selon les établissements, et beaucoup d’emprunteurs renonçaient. La loi Lemoine a simplifié ce paysage et ajouté deux volets liés à la santé.
| Mesure | Entrée en vigueur | Ce que cela change concrètement |
|---|---|---|
| Résiliation infra-annuelle | 1er juin 2022 (nouveaux contrats), 1er septembre 2022 (contrats existants) | Changement d’assureur possible à n’importe quelle date, sans pénalité ni frais. |
| Suppression de la sélection médicale | 1er juin 2022 | Aucune question sur l’état de santé ni examen médical, sous réserve de deux conditions cumulatives. |
| Droit à l’oubli raccourci | 1er juin 2022 | Les antécédents de cancer ou d’hépatite C n’ont plus à être déclarés cinq ans après la fin du traitement, sans rechute. |
| Information annuelle obligatoire | 2022 | L’assureur doit rappeler chaque année à l’assuré son droit de résiliation et les modalités pour l’exercer. |
Changer d’assurance de prêt immobilier en cours de crédit : le déroulé
La démarche est plus simple qu’on ne l’imagine, à condition de respecter l’ordre des étapes. Il ne faut surtout pas résilier l’ancien contrat avant d’avoir obtenu l’accord de la banque, sous peine de se retrouver sans couverture.
- Récupérer la fiche standardisée d’information remise lors de l’offre de prêt : elle liste les garanties exigées par la banque.
- Comparer et souscrire un nouveau contrat qui couvre au minimum ces garanties. Le nouvel assureur peut se charger lui-même des formalités.
- Transmettre la demande de substitution à la banque, avec le nouveau contrat.
- Attendre la réponse du prêteur, qui dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Un refus doit être motivé par écrit et préciser les garanties manquantes.
- Laisser la substitution prendre effet : en cas d’acceptation, la banque émet un avenant à l’offre de prêt et l’ancien contrat prend fin à la date de prise d’effet du nouveau.
La banque n’a pas le droit de modifier le taux du crédit ni de facturer des frais en contrepartie de l’acceptation. Cette interdiction, souvent méconnue, protège l’emprunteur contre une compensation déguisée.
L’équivalence de niveau de garanties, le vrai filtre
La liberté de choisir son assureur n’est pas totale : la banque peut exiger que le nouveau contrat présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui qu’elle avait demandé. Pour éviter les appréciations au cas par cas, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi une liste de critères. Chaque établissement en retient un nombre limité, onze au maximum pour les garanties générales, auxquels peuvent s’ajouter quatre critères propres à la perte d’emploi.
Ces critères portent par exemple sur la couverture du décès, de la perte totale et irréversible d’autonomie, de l’incapacité temporaire de travail, sur la durée de la franchise ou sur la prise en charge des affections du dos et des troubles psychiques. Ce n’est donc pas le prix qui compte, mais le contenu. Un contrat moins cher qui exclut une garantie retenue par la banque sera légitimement refusé, alors qu’un contrat plus protecteur ne peut pas l’être pour ce motif.
Emprunter sans questionnaire de santé : les conditions à réunir
Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut plus poser de questions sur l’état de santé ni demander d’examen médical lorsque deux conditions sont remplies en même temps :
- la part du capital assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur (un couple peut donc emprunter jusqu’à 400 000 euros assurés à 100 % chacun sur 200 000 euros) ;
- le crédit arrive à son terme avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Le plafond s’apprécie en cumulant les prêts immobiliers en cours assurés auprès du même assureur. Les prêts concernés sont ceux destinés à financer un logement, ou un local à usage mixte d’habitation et professionnel. La suppression de la sélection médicale ne fait pas disparaître toutes les questions : l’assureur peut encore s’intéresser à la profession ou à certaines activités à risque, selon les termes de son contrat. Au-delà de ces seuils, le questionnaire de santé reste la règle.
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Un droit à l’oubli ramené à cinq ans pour les anciens malades
Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C virale à l’assureur, une fois un certain délai écoulé sans rechute après la fin du protocole thérapeutique. La loi Lemoine a réduit ce délai de dix à cinq ans, et l’a aligné pour tous les âges. L’assureur ne peut alors ni appliquer de surprime ni prévoir d’exclusion liée à cette pathologie.
Pour les personnes qui ne remplissent pas encore ce délai, ou qui sont atteintes d’une autre maladie, la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) prévoit une grille de référence listant des pathologies pour lesquelles une assurance doit être proposée à des conditions encadrées. Chaque dossier reste examiné individuellement, et il est prudent de se renseigner auprès de plusieurs assureurs avant de conclure.
Quand la substitution bloque : faire respecter la loi Lemoine
Sur le papier, le droit de changer d’assurance est acquis. Dans les faits, certains emprunteurs se heurtent encore à des réponses tardives, à des refus mal motivés ou à des demandes de pièces qui ne figurent pas dans la réglementation. Le premier réflexe consiste à envoyer une réclamation écrite au service clients de la banque, en rappelant le délai de 10 jours ouvrés et l’obligation de lister précisément les garanties jugées insuffisantes. Si la réponse ne satisfait pas, le médiateur bancaire ou le médiateur de l’assurance peut être saisi gratuitement, et un signalement auprès de l’ACPR ou de la DGCCRF reste possible.
Lorsque l’enjeu financier est important ou que le refus semble contraire aux critères d’équivalence, faire relire le dossier par un professionnel du droit bancaire et des assurances, à l’image de l’analyse proposée sur avocat-debeauche, permet de vérifier si la motivation du prêteur tient juridiquement avant d’envisager une action devant le tribunal judiciaire. Cette étape évite de s’engager dans une procédure fragile, ou au contraire de renoncer à des économies auxquelles on avait droit.
Économies réelles et points de vigilance avant de changer
L’assurance emprunteur peut représenter une part importante du coût total d’un crédit, parfois proche d’un tiers selon l’âge et la durée. Passer d’un contrat groupe bancaire à une délégation d’assurance individuelle permet souvent d’économiser plusieurs milliers d’euros, surtout pour les emprunteurs jeunes, non-fumeurs et en début de prêt. Le gain diminue toutefois à mesure que le capital restant dû baisse.
Quelques précautions limitent les mauvaises surprises :
- comparer les garanties ligne par ligne, et pas seulement le tarif mensuel ;
- vérifier le mode de calcul de la cotisation (sur le capital initial ou sur le capital restant dû) ;
- regarder les exclusions, les délais de carence et la durée de franchise ;
- garder en tête qu’un nouveau questionnaire médical peut être exigé si le prêt ne remplit pas les conditions de suppression, ce qui peut conduire à une surprime en cas de problème de santé apparu depuis la souscription initiale.
La loi Lemoine face aux situations particulières
La loi Lemoine s’applique-t-elle à un crédit à la consommation ?
Non. Elle vise l’assurance des prêts immobiliers, destinés à acheter, construire ou rénover un logement. Les crédits à la consommation classiques, comme un prêt auto ou un prêt personnel, n’entrent pas dans son champ.
Faut-il prévenir sa banque avant de chercher une nouvelle assurance de prêt ?
Rien n’y oblige. L’emprunteur peut comparer les offres librement, puis adresser sa demande de substitution une fois le nouveau contrat choisi. L’ancien contrat ne doit être résilié qu’après l’accord du prêteur.
Un emprunteur de plus de 60 ans peut-il profiter de la réforme ?
Oui pour la résiliation à tout moment, qui s’applique quel que soit l’âge. En revanche, la dispense de questionnaire de santé ne joue pas si le crédit se termine après le 60e anniversaire de l’emprunteur.
La banque peut-elle augmenter le taux du prêt après un changement d’assureur ?
Non. Le prêteur ne peut ni modifier le taux d’intérêt ni réclamer des frais en contrepartie de l’acceptation d’un contrat externe.
Combien de fois peut-on changer d’assurance emprunteur pendant un crédit ?
La loi ne fixe pas de limite. Chaque nouvelle demande doit simplement respecter l’équivalence de garanties exigée par la banque, qui conserve 10 jours ouvrés pour répondre.
L’auteur
Consultante prévoyance et complémentaire santé
Je teste moi-même ce que je recommande. Ma spécialité : Mutuelles, prévoyance et remboursements santé.
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